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Savoir-faire et franchise - définition évolutive de la franchise

 

 

 

Savoir-faire et franchise: Vers une définition plus étendue du savoir-faire

 

Il n’existe pas à proprement parler de droit de la franchise. On est donc contraint de suivre ce que la jurisprudence tranche, pour avoir des précisions sur les relations droit de la franchise, franchiseurs et franchisés.

 

Définitions du savoir-faire

 

Jusqu’à cette année, on avait une certaine idée de ce que signifiait l’association des 2 mots savoir-faire et franchise

 

La définition de la franchise repose sur le savoir-faire : un ensemble d’informations de la franchise pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. (Fondamentaux dans la définition d’une franchise) (sourcewww.franchise-selection.com)

 

Pour aller plus loin, on peut préciser ainsi que le définit le code de déontologie européen:

Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.

  • Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, ne soit pas généralement connu ou facilement accessible : cela n’est pas limité au sens étroit que chaque composant individuel du savoir-faire doive être totalement inconnu ou impossible à obtenir hors des relations avec le franchiseur.
  • Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la présentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la clientèle, et la gestion administrative et financière ; le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché.
  • Identifié, le fait que le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ; la description du savoir-faire peut être faite dans l’accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée.

 

Or depuis peu, un jugement de la cour de cassation (Cass. com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-14.290), en cassant 3 arrêts de la cour d’appel de Paris est venu préciser la relation entre savoir-faire et franchise:

 

Les précisions apportées à la définition du savoir-faire

 

Des franchisés d’une chaîne de boulangerie avaient fait condamner leur franchiseur pour absence de savoir-faire secret et substantiel. Rappelons que le savoir-faire étant un élément essentiel du contrat de franchise, reconnaître son absence revient à faire annuler de facto le contrat de franchise.

Le franchiseur a donc été porter son dossier en cassation pour faire annuler le jugement de la cour d’appel. Il avançait en particulier l’argument que son savoir-faire était original. Si la cour de cassation ne reconnait pas l’originalité du savoir-faire métier (les méthodes de boulangerie qui restent classiques dans le métier), elle reconnait que pris dans son ensemble, le savoir-faire devient original, et donc réel.

En effet, la cour de cassation conclut que la cour d’appel s’était déterminé « sans rechercher si le savoir-faire transmis, à la date du contrat, ne comportait pas un ensemble de techniques, informations et services qui permettait à la société (du franchisé)  dépourvue de toute formation ou expérience dans le domaine de la boulangerie, de prendre en main un tel commerce en mettant en œuvre des procédés qu’elle n’aurait pu découvrir qu’à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale« .

Les franchisés qui ne venaient pas de ce secteur d’activité ont donc bien bénéficié d’un réel savoir-faire qui leur a permis de changer de métier et de diriger une entreprise dans un secteur jusqu’alors inconnu d’eux.  C’est cette capacité à transmettre un nouveau métier à ses franchisés qui a été reconnue comme étant substantielle par la cour de Cassation. Savoir-faire et franchise: CQFD