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Pré contrat de franchise ou réservation de zone à quoi ça sert ?

 

pré contrat de franchise

Le pré-contrat de franchise, est aussi appelé contrat de réservation de zone

 

Définition d’un contrat de réservation de zone et pourquoi un tel contrat ?

 

 

Quelle est l’utilité d’un contrat de réservation de zone ? Pourquoi un pré-contrat ?

Ce qu’il faut comprendre, c’est que certains projets de franchise peuvent être longs à se concrétiser. En particulier les projets impliquant des magasins, et en particulier dans ces locaux dits no1, dont les emplacements sont particulièrement recherchés.
Ainsi dans ces cas, le temps passé entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise peut parfois excéder une année.

Le franchisé doit en effet :

 

  • trouver son local,
  • valider son étude de marché et d’implantation
  • obtenir un devis du franchiseur concernant l’agencement de son point de vente
  • établir son business plan
  • signer son bail commercial
  • obtenir son financement

 

Or pendant cet espace temps, le franchiseur peut être un allié solide et en tous cas un conseil précieux pour monter son projet. Le franchisé ne va donc pas manquer de solliciter le franchiseur, ce qui est extrêmement chronophage pour lui, alors qu’aucun engagement n’a encore été pris par le futur franchisé. Les exemples de futurs franchisés qui ayant trouvé l’emplacement idéal grâce au réseau et aux conseils du franchiseur décident de se lancer seuls ne sont pas des cas isolés. D’un autre côté, le franchisé qui veut débuter avec une enseigne et qui se fait « doubler » par un autre candidat plus prompt à s’engager à signer le contrat de franchise n’est pas non plus chose rare; l’objectif du franchiseur étant de développer rapidement son réseau, il n’y a aucune raison qu’il s’engager à « bloquer » une zone pour un candidat qui ne s’engagerait pas clairement (et donc dans les faits contractuellement) avec lui.

 

C’est pourquoi et afin de protéger les 2 parties, le franchiseur peut proposer à son futur franchisé un contrat de réservation de zone, aussi appelé pré-contrat de franchise qui a donc pour conséquence d’engager chacun sur la volonté commune qu’il y a à aboutir à la signature du contrat de franchise. C’est une garantie contractuelle pour les deux parties, franchiseur et franchisé. Un secteur géographique est en effet « gelé » pour une période de deux à six mois en général, parfois renouvelable. pendant cette période le franchiseur ne peut commercialiser la zone à un autre franchisé.

 

Si on veut prendre une image, on peut dire que la signature du contrat de franchise célèbre le mariage entre franchiseur et franchisé, alors que le pré contrat de franchise annonce leurs fiançailles.

 

Que doit comporter un contrat de réservation de zône ?

 

  Le contrat de réservation de zone doit comporter à minima les clauses suivantes :

 

  • Durée de la réservation,
  • Présentation de la zone, objet de la réservation,
  • Conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra exercer son option, et donc devenir franchisé.
  • Conditions de renonciation.
  • Conditions de reconduction éventuelle de la pré-réservation,
  • Le contrat doit également indiquer sous quel délai le contrat de franchise devra être signé,
  • Le contrat doit également spécifier que durant ce délai, le franchiseur s’engage à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée,
  • La forme que devra prendre la levée d’option ou son abandon (LRAR par exemple)
  • Le détail des prestations qui seront assurées par le franchiseur au futur franchisé pendant la durée de l’option,
  • le prix de la réservation et les conditions éventuelles de remboursement, total ou partiel; par exemple, et dans le cas où le franchisé décidait de changer d’avis et de ne plus intégrer le réseau, le franchiseur sera en droit de conserver l’intégralité de d’acompte. En effet, le franchiseur considérera qu’au delà même des prestations fournies par lui pendant la période de pré-réservation, le blocage de la zone vaut indemnisation.
  • les clauses principales du contrat de franchise qui sera signé,
  • le tribunal compétent en cas de litige.

Attention, le pré contrat de franchise est soumis aux mêmes conditions juridiques qu’un contrat de franchise et de fait, la remise d’un DIP et le respect d’un délai de réflexion de 20 jours avant tout engagement est obligatoire.

 

Parmi les engagements essentiels des 2 parties mentionnés dans le pré-contrat, on retrouve

 

  • le franchiseur s’engage à conserver le territoire à son futur franchisé et ne pas le proposer pendant la durée du pré-contrat, à un autre candidat à la franchise,
  • le franchisé s’engage quant à lui à garder une confidentialité absolue sur les informations qui lui vont lui être transmises pendant cette phase pré-contractuelle,
  • le franchisé s’engage à créer sa société, mais aussi engager les démarches pour trouver un local, et se mettre en relation avec des organismes financiers afin d’obtenir un prêt bancaire…,
  • il verse tout ou partie du droit d’entrée au franchiseur; cette somme étant en général considérée comme une avance sur le droit d’entrée (ou RIF: Redevance Initiale Forfaitaire)

 

Cas où le franchiseur ne propose pas de contrat de réservation ou de pré contrat de franchise

 

Il est assez fréquent que le franchiseur n’ait pas prévu de pré contrat de franchise et cela ne préjuge en rien de la qualité du franchiseur. Dans ce cas, le franchisé se verra proposer de signer le contrat de franchise et de payer tout ou partie des droits d’entrée, alors même que toutes les conditions ne sont pas encore réunies (local trouvé et validé, le bail signé, ou le financement assuré). Dans ce cas, il est alors impératif de prévoir des avenants au contrat de franchise, qui seront des conditions suspensives, et en particulier dans le cas où le franchisé ne parviendrait pas à :

  • Trouver un local et signer son bail commercial
  • Obtenir son financement