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Sommaire juridique de la franchise

Les textes fondateurs de la franchise – Pour simplifier votre navigation dans cette rubrique, nous avons regroupé sur cette page les accès aux différents textes de loi qui encadrent la franchise, comme le texte intégral du code de déontologie européen, mais aussi le texte intégral de la Loi Doubin et aussi certaines de leurs conséquences comme le DIP…

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Les textes fondateurs de la franchise – Comment le législateur encadre la franchise

 

 

TEXTE INTÉGRAL DE LA LOI DOUBIN

 

Le contrat de franchise et le DIP sont les conséquences directes de l’application d’une loi née en 1989, la Loi Doubin. Ce texte vise à poser des règles dans les relations franchiseurs-franchisés et les pratiques pré-contractuelles d’intégration des franchisés dans les réseaux.

Le texte intégral de la Loi Doubin mérite d’être consulté par toute personne qui envisage d’entreprendre en franchise

 

 

CODE DÉONTOLOGIE EUROPÉEN DE LA FRANCHISE: UN DES SOCLES DU CONTRAT DE FRANCHISE

 

De même que Contrat de franchise et DIp sont les conséquences en France de la Loi Doubin, on peut considérer que le texte qui a inspiré la Loi Doubin est le code de déontologie Européen, mis au point puis validé par les Fédérations nationales de la franchise dont la FFF (Fédération Française de la Franchise).

Le code de déontologie européen – une des socles du contrat de franchise

 

 

 

DIP franchise – la nécessité d’un Document clair

 

Le DIP est un Document qui permet de donner une 1ère information à tout entrepreneur désireux de créer en franchise.

Que doit-on absolument trouver dans un DIP et en quoi la lecture d’un DIp donne t’elle de précieuses indications sur le franchiseur qui l’a construit ?

L’une des 1ères qualités d’un Document d’Information Pré-Contractuel (DIP) est sa clarté…

 

 

 

Le contrat de franchise est une des conséquences de la Loi Doubin

 

La franchise répond à une définition très précise et le contrat de franchise est également un contrat qui a ses caractéristiques propres.

Quelle définition et que faut-il savoir du contrat de franchise ?

On parle ici du contrat de franchise au sens strict du terme

 

 

FRANCHISE- QUELLES SONT LES AUTRES ASSOCIATIONS POSSIBLES

 

 Vous aurez également une vision des différents liens contractuels possibles pour franchiser votre concept, ou pour rejoindre un réseau, au sein de la rubrique les contrats de franchisefranchise, concession, licence de marque, commission affiliation, gérance mandataire non salariée, gérance libre…

 

 

JURISPRUDENCE ET FRANCHISE

 

Sont également abordés et expliqués différents cas de jurisprudence en franchise qui permettent de comprendre comment évolue le Législateur sur les grands litiges qui ont opposés franchiseurs et franchisés ces dernières années,