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Information franchisés - que prévoit le code de déontologie européen

Information franchisés – ce que demande le code

 

 

Information franchisés – ce que précise le code de déontologie européen en terme de recrutement et de sélection de franchisés, mais aussi en terme de divulgation d’information préalable et de publicité

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Chapitre II: Information franchisés: que dit le code de déontologie Européen ?

 

Le code demande qu’une information préalable soit communiquée aux futurs franchisés. Il détaille également ce que le franchiseur doit fournir. Il insiste également sur la responsabilisation du franchiseur qui doit intégrer des franchisés aptes (ayant les compétences requises) à développer leur affaire.

 

Recrutement, publicité et divulgation

 

La publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d’informations trompeuses.

  1. Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable.
  2. Afin que le futur franchisé puisse s’engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du présent Code de déontologie ainsi qu’une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de franchise – ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat (10).

Lorsque le franchiseur propose la signature d’un contrat de réservation, celui-ci respecte les principes suivants :

  1. avant la signature de tout contrat de réservation, le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le candidat,
  2. si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d’entrée s’il y a lieu,
  3. la durée du contrat de réservation doit être précisée,
  4. une clause de dédit réciproque doit être prévue,
  5. le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialité afin d’empêcher le détournement du savoir-faire transmis pendant la durée du contrat de réservation.

Sélection des franchisés

 

Le franchiseur sélectionne et n’accepte que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l’exploitation de l’entreprise franchisée (11).

Information franchisés: De ce texte a été pensé le DIP (Document D’information Précontractuel), conséquence d’un texte français cette fois; la Loi Doubin et ses décrets d’application

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