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Contrat de franchise-

Contrat de franchise – ce qu’il faut savoir

 

 

 

Contrat de franchise – définition et éléments importants à contrôler avant de prendre tout engagement

 

 

Contrat de franchise – ce qu’il faut savoir

 

 

Pour définir précisément les relations entre un franchiseur (tête de réseau) et ses franchisés, la mise au point d’un contrat de franchise est nécessaire.

 

Le rédacteur du contrat de franchise: l’avocat

 

Préambule : Le contrat de franchise est un document juridique et le seul professionnel habilité et formé au droit des contrats est l’avocat.

Il est toujours intéressant de s’assurer que le contrat de franchise a bien été rédigé par un professionnel du droit de la distribution, d’autant qu’une erreur de rédaction ou un oubli quant aux clauses dites essentielles du contrat de franchise peut avoir des conséquences juridiques fâcheuses, pour le réseau de franchisés ou pour le franchiseur lui-même.
L’avocat est également le seul à pouvoir s’assurer contre un risque de faute professionnelle, ce qui est une garantie supplémentaire pour les signataires du document.
On retrouve souvent cette démarche chez certaines jeunes têtes de réseaux qui recherchent des contrats de franchise « type »…et qui vont les personnaliser…

Attention donc à ce type de contrats « bricolés » par certains franchiseurs. Ils ne sont pas de nature à rassurer un futur franchisé sur le sérieux du franchiseur…

 

Comment définir le contrat de franchise

 

Le contrat de franchise emprunte à plusieurs domaines du droit car il trouve ses sources de manière transverse dans des domaines juridiques aussi variés que :

 

  • le droit des contrats bien sûr,
  • mais aussi le droit commercial,
  • le droit social,
  • le droit pénal,
  • le droit des marques

 

Cette transversalité explique donc pourquoi on ne parle pas de droit de la franchise.

Cependant, le contrat va se construire en s’appuyant sur plusieurs fondements solides.

 

  • Tout d’abord des textes européens (par exemple, le contrat de franchise se devra de respecter des règles précises de concurrence), mais aussi la définition du contrat de franchise élaborée par le code de déontologie européen qui fournit aux législateurs nationaux une définition de la franchise commune.
  • Puis un texte français, la loi Doubin et ses décrets d’application, qui énumèrent les points essentiels qui doivent figurer dans un Document d’Information Préalable ou DIP, et qu’on retrouvera de facto également dans le contrat.
  • L‘expérience de l’avocat se retrouvera particulièrement précieuse également dans la connaissance jurisprudentielle (certains cas de problèmes contractuels ayant fait l’objet de jurisprudence, et ayant été jugés en cours de cassation auront force de loi).

 

Le contrat de franchise définit les droits et devoirs du franchiseur vis à vis de son franchisé et réciproquement. En général, il est fournit avec le DIP (Document d’Information Pré Contractuel), car il précise le cadre juridique des relations à venir entre les parties.

Il répond ainsi en particulier aux contraintes de la Loi Doubin, en ce qui concerne par exemple les aspects liés aux « durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités » qui doivent expressément être fournies dans le DIP.

 

Quelques éléments à contrôler tout particulièrement dans un contrat de franchise

 

La marque est un élément essentiel du contrat de franchise: autrement dit, une marque mal protégée, voire pas protégée est un manquement grave au contrat de franchise et celui-ci peut dès lors être considéré comme caduc, avec des conséquences fâcheuses pour la tête de réseau…

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Un élément essentiel dans un contrat de franchise concerne le savoir-faire. Difficile à mesurer vu de l’extérieur du réseau…il faut cependant prendre le soin d’identifier ce savoir-faire et en quoi il peut-être différenciant et garant de son succès futur une fois qu’on aura intégré le réseau.
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Quelques conseils avant de se lancer ne nuiront pas à votre projet…

 

Franchiser son concept demande à la fois du temps, de l’énergie et des compétences. Le futur franchiseur devra penser à s’entourer des bonnes compétences pour avoir une démarche professionnelle
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Se lancer en franchise demandera aussi au futur franchisé de se rapprocher des conseils compétents pour avoir toutes les cartes en main à l’heure du choix.
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