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Code de déontologie européen - socle du contrat de franchise

Code de déontologie européen de la franchise 

 

Le code de déontologie européen de la franchise constitue un des socles sur lesquels repose le contrat de franchise en France

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Code déontologie européen de la franchise: un des socles du contrat de franchise

 

Le Code de déontologie européen de la franchise est le successeur de l’European Franchise Federation (EFF), qui datait de 1972. Chaque fédération, dont la FFF (Fédération Française de la Franchise) a pris part à sa rédaction, l’a validé, et en assure la diffusion, l’interprétation et l’adaptation dans son propre territoire.
Le code de déontologie européen peut se présenter comme un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise. (mise à jour : décembre 2003).

 

Il est l’un des socles sur lequel s’est appuyé le législateur lorsqu’a été discutée la loi Doubin et ses décrets d’application.

 

Il fera l’objet de 4 articles qui sont présentés consultables en cliquant ici

 

Définition de la franchise et principe directeur

définition-franchise-europe

L’information préalable des franchisés

information-franchise-europe

 

 

 

Le contrat de franchise et master

contrat-de-franchise-definition

Les annexes au code de déontologie européen

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