Protection de marque et franchise

Accueil > Protection de marque et franchise sont indissociables
< Retour

Protection de marque et franchise

Marque et franchise sont deux éléments indissociables.

La marque est un élément essentiel du contrat de franchise. Tout manquement du franchiseur à sa protection, à son respect, à son intégrité met en danger l’ensemble du réseau de partenaires, qu’il s’agisse de franchisés, de concessionnaires, de licenciés, d’affiliés. Or contrairement aux idées reçues, franchiser sa marque ne consiste pas seulement à déposer un nom à l'INPI.

Comment faire une franchise de sa marque ? Revue de détails des points essentiels pour franchiser sa marque…

 

Protection de marque et franchise sont deux éléments indissociables pour qui veut se développer en réseau

 

La marque est un élément constitutif du contrat de franchise: protection de marque et franchise vont de pair et on ne peut monter un réseau sans être certain que sa marque est parfaitement protégée.

 

 

Pourquoi la protection de marque en franchise est essentielle ?

 

Une marque mal ou pas protégée, et c’est le contrat qui est caduc, avec toutes les conséquences que  cela implique:

 

  • dénonciation possible du contrat de franchise par l’ensemble des franchisés, (le contrat est déclaré nul) pouvant aller jusqu’à la destruction pure et simple du réseau, voire aux remboursements aux franchisés qui le souhaitent des sommes versées au franchiseur.
  • attaque du franchiseur par un tiers détenteur de la marque, pouvant aller jusqu’à l’obligation de ne plus exploiter la marque, assortie de fortes indemnités à verser au tiers.

 

 

La fausse protection de l’enregistrement INPI

 

 

Il n’est pas suffisant, loin s’en faut, d’avoir déposé sa marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour s’assurer de sa protection.

 

protection de marque et franchise

En effet, l’INPI est un bureau d’enregistrement qui va prendre date de votre dépôt de marque. Dans certains cas évidents (marque déjà déposée avec le même nom dans une des classes de votre dépôt), elle sera en mesure de vous informer qu’une même marque a déjà été déposée. Elle peut même vous fournir un rapport d’antériorité, qui vous donnera les marques approchantes ou similaires. Cependant, rien ne vous permettra d’interpréter les résultats, car c’est là un véritable métier.

 

 

coût protection de la marque

 

Dans le domaine protection de marque et franchise, il faut avoir recourt à un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, qui sera seul apte à dire si oui ou non la marque est en effet bien protégée. Après avoir mené une étude sur les classes de métiers concernées, il analysera les risques de confusion entre la marque à protéger et des marques qui pourraient créer une confusion dans l’esprit des consommateur. Pour cela, il s’appuiera entre autres choses, sur les nombreux cas de jurisprudence déjà traitées.

 

 

Un exemple d’une marque mal protégée: le cas ventes privées.com

 

Selon une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013, les juges ont prononcé la « nullité de la marque » à la suite d’une plainte déposée par l’un de ses concurrents, Showroomprive.com.

 

La marque déposée en 2009 ventes privées.com a été jugée comme non distinctive en ce sens que le terme ventes privées est un terme générique de la langue courante. En effet, le Code de la propriété intellectuelle refuse la protection de toute marque ayant pour signe un terme générique (C. propr. intell., art. L. 711-2). C’est le sens du jugement qui a été rendu. La société ventesprivées.com a interjeté du jugement. Affaire à suivre donc…